Vos droits

Les modalités d’accès au dossier médical

 

Les informations nécessaires à assurer vos soins sont regroupées au sein d’un dossier médical personnalisé et protégé par le secret médical.

Qui peut consulter le dossier médical ?

Plusieurs personnes peuvent consulter le dossier médical d’un patient, il s’agit :

  • du patient lui-même,
  • de son représentant légal, si le patient est mineur ou majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier),
  • de son médecin, si le patient, ou son représentant légal, l’a choisi comme intermédiaire,
  • de ses héritiers après son décès, sous réserve d’indiquer le motif de la demande et sauf volonté contraire exprimée par le patient avant son décès.

Le doits d’accès des héritiers est limité aux informations nécessaires à l’établissement de la cause du décès, à la défense de la mémoire du défunt ou pour faire valoir leurs droits.

Tout médecin saisi d’une demande présentée par le titulaire de l’autorité parentale doit s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à la communication de son dossier.

Si le mineur maintient son opposition, la demande de ses parents ne peut être satisfaite.

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il renferme toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à vos informations.

Comment consulter le dossier médical ?

  • En faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au directeur de l’établissement.
  • Ce courrier doit être accompagné d’un justificatif de votre identité, de la date de votre ou vos hospitalisations , ainsi que du nom du médecin qui a assuré votre prise en charge.
  • Vous pouvez aussi consulter sur place votre dossier, après en avoir fait préalablement la demande. Un médecin de votre choix peut vous assister.
  • Si la présence d’un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que l’intéressé a exprimé son refus ou son acceptation de suivre la recommandation.

Quel délais ?

Votre dossier vous sera envoyé :

  • Dans les 8 jours, si le dossier à moins de 5 ans
  • Dans les 2 mois, si le dossier a plus de 5 ans